LA JUSTICE.

L’Assemblée nationale a approuvé jeudi la création d’une commission d’enquête sur les défaillances du système judiciaire dans les Outre-mer, en dépit des critiques de plusieurs députés sur la multiplication de ce type de commissions.

Cinquante-neuf députés contre six ont voté pour la création de cette commission d’enquête « sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins », proposée par les députés du groupe GDR (communistes et ultra-marins) dans le cadre de leur « niche » parlementaire.

Le rapporteur Davy Rimane souligne l’état « préoccupant », et « de longue date » de la justice ultramarine, documenté par différents rapports. La commission d’enquête devra « formuler des propositions pour apporter, enfin, des réponses adaptées à la réalité de ces territoires et aux besoins de leurs justiciables », décrit-il.

Elle devra se pencher sur « l’articulation entre règles coutumières et règles de droit commun » dans les Outre-mer, « la tradition orale et le multilinguisme, l’éloignement géographique du juge, la dématérialisation croissante, l’attractivité des juridictions ultramarines, les frais de déplacement des avocats, la crise de confiance dans la justice ».

Si l’ensemble des députés ont partagé le diagnostic dressé par le rapporteur, plusieurs, issus du groupe macroniste EPR, de LR et d’Horizons, ont émis des réserves sur le fait de créer une commission d’enquête pour faire avancer le sujet. « Le format d’une mission d’information nous semblerait plus pertinent qu’une commission d’enquête », a indiqué Guillaume Gouffier Valente (EPR), qui a voté contre comme ses cinq collègues EPR présents.

Le député Antoine Vermorel-Marques (LR), dont le groupe s’est abstenu, a aussi dit sa préférence pour le format d’une mission d’information, « moins spectaculaire, sans doute, mais plus rigoureuse, plus apte à écouter les acteurs locaux, à formuler des propositions concrètes et surtout à nourrir une réforme durable et respectueuse de l’unité républicaine ».

« Que ce soit l’un ou l’autre, il est où le problème? Le plus important, c’est qu’on puisse faire le travail parlementaire nécessaire afin d’apporter les réponses pour nos concitoyens », a répondu le rapporteur, élu en Guyane.